Décision n° 2005-0332 du 12 avril 2005 donnant acte du désistement de la société Completel de sa demande de règlement du différend l'opposant à France Télécom <BR>

J.O. 130 du 5 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-0332 du 12 avril 2005 donnant acte du désistement de la société Completel de sa demande de règlement du différend l'opposant à France Télécom

NOR : ARTJ0500044S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la directive 2002/21 /CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8 et L. 36-8 ;

Vu la décision no 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juin 1999, portant règlement intérieur ;

Vu la décision no 2003-1083 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 2 octobre 2003, portant modification de la décision susvisée ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié autorisant la société Completel SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la décision no 2003-907 du 24 juillet 2003 établissant pour l'année 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;

Vu le décret no 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu la demande de règlement d'un différend enregistrée à l'Autorité le 8 décembre 2004, présentée par la société Completel, RCS Nanterre 418 299 699, dont le siège social est situé tour Egée, 9-11, allée de l'Arche, 92671 Courbevoie Cedex, représentée par M. Jehan Coquebert de Neuville, président, ayant pour avocat Me Lucien Rapp, cabinet Watson, Farley & Williams ;

Vu le procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2004 relatif au calendrier de dépôt des mémoires ;

Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 15 décembre 2004, communiquant aux parties le calendrier de dépôt des mémoires ainsi que la désignation des rapporteurs ;

Vu le courrier de la société Completel enregistré le 5 janvier 2005, transmettant une pièce complémentaire à sa saisine enregistrée le 8 décembre 2004 ;

Vu les observations en défense enregistrées le 7 janvier 2005, présentées par la société France Télécom, RCS Paris no 380 129 866, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par M. Jacques Champeaux, directeur exécutif chargé des affaires réglementaires ;

Vu les observations en réplique, enregistrées le 26 janvier 2005, présentées par la société Completel ;

Vu les nouvelles observations en défense enregistrées le 11 février 2005, présentées par la société France Télécom ;

Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique, en date du 10 mars 2005, adressant un questionnaire aux parties et fixant au 17 mars 2005 la date de clôture de remise des réponses ;

Vu les réponses des parties au questionnaire des rapporteurs enregistrées le 17 mars 2005 ;

Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique, en date du 23 mars 2005, convoquant les parties à une audience devant le collège le 31 mars 2005 ;

Vu les nouvelles observations enregistrées le 23 mars 2005, présentées par la société Completel ;

Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique, en date du 23 mars 2005, annulant l'audience devant le collège prévue le 31 mars 2005 ;

Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique, en date du 24 mars 2005, portant réouverture de l'instruction ;

Vu les nouvelles observations en défense enregistrées le 1er avril 2005, présentées par la société France Télécom ;

Vu la lettre de l'adjoint au chef du service juridique, en date du 1er avril 2005, convoquant les parties à une audience devant le collège le 7 avril 2005 ;

Vu le courrier de la société France Télécom enregistré le 5 avril 2005, souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;

Vu le courrier de la société Completel enregistré le 6 avril 2005, ne s'opposant pas à ce que l'audience devant le collège soit publique ;

Vu le courrier enregistré le 7 avril 2005, présenté par la société Completel, par laquelle la société déclare se désister de sa demande de règlement de différend ;

Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 7 avril 2005, transmettant la déclaration de désistement de la société Completel à France Télécom ;

Après en avoir délibéré le 12 avril 2005, dans les conditions prévues par l'article 15 du règlement intérieur ;

L'Autorité constate que ce désistement est pur et simple. Il convient d'en donner acte,

Décide :

Article 1

Il est donné acte du désistement de la société Completel de sa demande de règlement de différend l'opposant à France Télécom.

Article 2

Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Completel et France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2005.

Le président,

P. Champsaur